Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ont pour objet de définir dans lesquelles la société CIA commercialise les Produits et Prestations auprès de ses clients, soit en qualité de prestataire direct, soit en qualité de sous-traitant.
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
Cahier des charges : document établi par le client et remis à CIA comprenant tous les renseignements nécessaires à la fourniture des Produits et Prestations commandés, tel que défini à l’article 3.
CIA : société dont le siège social est situé 151, sente de la Gillotte – 77610 LA HOUSSAYE EN BRIE – SAS - Capital de 7.775,00 € - 411851231 RCS Meaux – FR06411851231.
Client : tout Professionnel recourant aux Produits et Prestations proposés par CIA. Le Client est selon le cas (i) le bénéficiaire final des Produits et Prestations lorsque CIA intervient en qualité de prestataire direct ou (ii) le prestataire principal lorsque CIA intervient en qualité de sous-traitant de ce dernier.
Client final : Client du Client lorsque CIA intervient en qualité de sous-traitant d’un prestataire principal. Il s’agit de toute personne physique ou morale, bénéficiaire final des Produits et Prestations.
Conditions Générales : présentes conditions générales de vente et de prestations de services applicables aux relations entre CIA et le Client.
Conditions Particulières : conditions particulières conclues entre CIA et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales en précisant notamment la nature et la quantité des Produits et Prestations fournis au Client ainsi que leurs modalités de livraison et de réalisation. Les Conditions Particulières comprennent le Cahier des Charges, la commande émise par le Client et acceptée par CIA, précédée le cas échéant d’un devis présenté par CIA et accepté par le Client.
Produits et/ou Prestations : produits et prestations de services proposés aux Professionnels par CIA, tels que décrits à l’article 4 des présentes. Le détail des Produits et Prestations fournis par CIA au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
Professionnel : toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
TVA : taxe sur la valeur ajoutée française.
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre CIA et le Client. Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Produits et Prestations proposés par CIA. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de CIA.
En recourant aux Produits et Prestations de CIA, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à CIA. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits et Prestations de CIA.
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Produits et Prestations proposés par CIA. Le Client doit fournir avec précision à CIA tous les renseignements nécessaires à la commande.
Les Produits et Prestations proposés par CIA font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique dans les Conditions particulières en considération des besoins émis par le Client dans le Cahier des charges, le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits ou de Prestations, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
Dans le cadre de la fourniture des Produits et Prestations, CIA intervient (i) soit en qualité de prestataire direct auprès du Client bénéficiaire final des Produits et Prestations, soit (ii) en qualité de sous-traitant du Client après acceptation et agrément par le Client Final conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Dans l’hypothèse où elle intervient en qualité de sous-traitant, CIA s’engage à remettre, sur demande du Client, à la date de conclusion du contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin du contrat, tous les documents prévus par le Code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers non autorisés.
La fourniture des Produits et Prestations peut nécessiter une phase préalable d’étude de faisabilité. Le contenu et les modalités de réalisation de cette étude sont définis dans les Conditions Particulières, sur la base du Cahier des charges.
Concernant les Prestations réalisées par CIA dans les locaux ou sur un site du Client ou du Client Final (in situ), le Client garantit à CIA les éléments suivants :
CIA pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Prestations dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Le contrat entre CIA et le Client est valablement formé par :
Les conditions, notamment financières, sont valables suivant le délai d’option mentionné au devis, ou, par défaut, deux (2) mois à compter de la date d'émission du devis. L’acceptation du devis par le Client et la confirmation de la commande par CIA s’effectuent par tout moyen permettant d’en accuser réception.
La formation du contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales. CIA se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d'un devis précédemment accepté par le Client ou d'une commande précédemment confirmée par CIA. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'une nouvelle confirmation de commande par CIA adressée au Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés. Sauf indication contraire du Client, CIA se réserve le droit de remplacer un composant nécessaire à un ensemble par un autre, équivalent et de qualité identique ou supérieure, pour le même prix.
Après formation du contrat, toute fourniture de Produits supplémentaires ou réalisation de Prestations supplémentaires par rapport à ceux prévus dans les Conditions Particulières devra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant signé par les parties. L'incidence sur les délais d'exécution initialement convenus entre les parties devra être spécifiée. Le Client autorise CIA, en cas d'urgence, à prendre toutes dispositions conservatoires qui s'avéreraient nécessaires, sous réserve que CIA en informe le Client.
Le prix correspondant aux Produits et Prestations est précisé dans les Conditions Particulières. Le prix est établi sur la base des tarifs en vigueur au moment de la formation du contrat entre CIA et le Client. Les frais de port, le coût éventuel de l'assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire lié au transport et à la livraison des Produits le cas échéant sont également précisés dans les Conditions Particulières. Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Client est ajoutée au prix des Produits et Prestations. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et Prestations.
Le prix pourra faire l’objet d’une actualisation avant le début de réalisation des Prestations ou d’une révision en cours d’exécution des Prestations en cas de variations économiques survenues depuis la date de sa fixation et conformément aux Conditions Particulières.
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Produits et Prestations s’effectue par principe de la manière suivante :
Nonobstant ce qui précède, CIA se réserve le droit d’exiger :
Les Produits ou Prestations vendus au Client restent la propriété exclusive de CIA jusqu’au complet paiement par le Client du prix total desdites Prestations, en principal et en accessoire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par CIA des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client à compter de leur remise au transporteur par CIA. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de CIA.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, CIA pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à CIA se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de CIA pourra s’exercer sur le prix perçu par le Client. Le Client s’engage à informer ses clients de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de CIA de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, CIA pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à CIA se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de CIA pourra s’exercer sur le prix perçu par le Client. Le Client s’engage à informer ses clients de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de CIA de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à CIA, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En cas de retard de paiement, CIA pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits et Prestations, sans indemnité pour le Client.
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour CIA de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
Les délais de livraison et de réalisation des Produits et Prestations sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens indicatifs. CIA s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison et/ou la réalisation des Produits et Prestations. En toute hypothèse, la responsabilité de CIA ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client et/ou d’un tiers notamment du Client Final.
A la livraison des Produits ou Prestations sur le site du Client, il appartient à celui-ci, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
En cas d’endommagement des Produits dû à la livraison, le Client doit en informer CIA dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
La réception des Prestations d’installation et de mise en service a lieu à leur achèvement et donne lieu à l’établissement d’un procès- verbal. La réception libère CIA de toutes ses obligations contractuelles sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins tel que prévu à l’article 3. Le Client s’engage à fournir à CIA toute l’assistance requise pour la réalisation des Prestations. En particulier, le Client tiendra à la disposition de CIA dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être raisonnablement demandées par CIA.
Le Client s’engage également à garantir à CIA l’accès au site d’intervention, qu’il s’agisse de celui du Client ou du Client Final, à la date convenue entre les parties.
Le Client s’engage à :
CIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client, du Client Final ou de leurs préposés au titre de ce qui précède.
CIA s'engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans le respect des règles de l'art applicables en la matière. CIA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l'exécution des Prestations qui lui sont confiées. À ce titre, CIA définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. CIA est titulaire de certifications et de qualifications délivrées par les organes compétents et habilités et en fournira une copie sur demande du Client.
Sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client, CIA garantit les Produits un (1) an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la réception ou de la date de facture, à l’exclusion des frais de déplacement qui demeurent à la charge du Client et à l’exclusion de toute indemnisation ou reprise du Produit contre remboursement. La garantie ne s’applique pas en cas de négligence ou faute du Client ou du Client Final le cas échéant. Sont notamment considérés comme une négligence ou faute le non-respect des obligations visées à l’article 11, que ces manquements soient le fait du Client ou du Client Final le cas échéant.
La responsabilité de CIA ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers, biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, notamment le Client Final, résultant des circonstances visées à l’Article 11, que celles-ci soient le fait du Client ou de tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de CIA est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits et Prestations considérés.
CIA ne pourra être tenue pour responsable de manquements du Client dans la construction de son projet, d’une mauvaise identification ou présentation par le Client de ses besoins ou de ses contraintes ou de ceux du Client Final, ou en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies à CIA.
CIA est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et Prestations, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles, ainsi que les devis, études ou tout autre document communiqué par CIA sont la propriété exclusive de CIA ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, CIA conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Prestations, et qu’elle pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
CIA se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client de Produits et Prestations.
CIA pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. La responsabilité de CIA ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
Le Client accepte que CIA puisse faire figurer les informations relatives à son identification (notamment son nom ou sa dénomination sociale) sur son site Internet, hébergé à l’adresse suivante : https://www.cia-brie.com sur tout document établi aux fins de référencement des Clients.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, CIA met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes des Produits et Prestations. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement des commandes.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de CIA.